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Amnistie ou Grâce Présidentielle ? Attention à ne pas confondre !
L’amnistie est une mesure collective, qui efface peine et condamnation (donc plus d’inscription au casier judiciaire), alors que la grâce n’a d’effet que sur la condamnation.
-> Toutes les explications sur la grâce présidentielle
Amnistie Présidentielle : peut-on espérer le retour de cette mesure salvatrice pour les automobilistes ?
Le cru 2012 pourrait-il nous réserver de bonnes surprises ? Amendes, PV, perte de points, excès de vitesse … Avant de faire des paris risqués pour votre permis de conduire, lisez notre article pour comprendre !
-> Retrouvez l’ensemble des articles sur l’amnistie présidentielle
Dernière minute ! Pas d’amnistie présidentielle en 2012 pour les PV !
Nicolas Sarkozy et François Hollande, les deux candidats au second tour de l’élection Présidentielle Française se sont clairement prononcés contre toute amnistie.
Les PV, mais aussi les amendes de stationnement, excès de vitesse et autres contraventions ne bénéficieront pas d’une mesure d’amnistie.
Il ne sert donc plus à rien d’attendre et risquer de payer une majoration !
Liste des grâces et amnisties précédentes
- 1991 : début de la systématisation de la grâce du 14 Juillet2.
- 2004 : deux mois de remise de peine pour les détenus n’ayant pas commencé leur peine.
- 2005 : un mois de remise de peine pour les détenus n’ayant pas commencé leur peine. Exclusion des récidivistes.
- 2006 : 15 jours de remise de peine par mois restant à purger, limité à 4 mois. Les détenus n’ayant pas commencé leur peine en sont exclus.
- 2007 : le président de la République Nicolas Sarkozy n’a pas exercé la grâce présidentielle du 14 Juillet2. Il en a été de même en 2008.
Les candidats à l'élection présidentielle se prononcent sur l'amnistie : Qui est pour, qui est contre ?
La campagne présidentielle a déjà commencé à monopoliser l’ensemble des médias, et suscite l’apparition (ou la réapparition) de revendications plus ou moins corporatistes. En effet, chacun saisit l’importance de cette période pré – électorale pour demander haut et fort à tous les candidats, de prendre position sur un thème précis. Les revendications se multiplient, et elles servent aussi à clarifier le débat public, contraignant les candidats à l’investiture suprême de définir précisément leurs intentions sur l’ensemble des points soulevés. Parmi ces derniers, certains attendent le retour d’une amnistie présidentielle, alors que d’autres en appellent à la responsabilité de notre classe politique toute entière. Entre clémence et répression, oubli et punition, la loi d’amnistie revient sur les devants de la scène du débat public…
Une mesure de pardon symbolique ?
Depuis la fin du XIXème siècle, la République Française s’est attachée à réunir l’ensemble de la population pour commémorer certains évènements. Pour que l’adhésion soi populaire, la loi d’amnistie s’est donc multipliée. Là, où la loi réclame un châtiment, l’ amnistie accorde le pardon, et l’oubli des fautes passées. La signature des accords d’Evian, par exemple, a entrainé la promulgation d’une telle mesure.
Mais, son application s’est très vite étendue, à la célébration d’un évènement d’un autre ordre : l’élection présidentielle. Ainsi, le nouveau président de la République pouvait faire preuve de clémence en pardonnant ces fautes, commises sous une législature, dont il n’avait pas la charge. Ce pardon collectif marquait l’attachement du nouvel hôte de l’Elysée à partir sur de nouvelles bases, et invitait alors la population à regarder vers l’avenir, en oubliant le passé.
Une application pour les détenteurs du permis de conduire
C’est lors de sa promulgation, que la loi d’amnistie définit l’étendue de son application. Le champ de cette dernière n’a cessé de se restreindre, mais il était généralement admis que seules les infractions routières les moins graves pouvaient être amnistiées de manière collective. Les titulaires du permis de conduire étaient donc les premiers visés.
Même si la loi d’amnistie, que certains demandent pour 2012, ne dépendra que de la seule décision du futur président de la République, on peut néanmoins en connaître le champ d’application, qui ne concernera que les infractions de stationnement. Il peut exister une incertitude quand à l’application de ce pardon aux infractions, liées au stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées ou aux livraisons. Néanmoins, il semble désormais certain, même si un revirement apparaît toujours possible, que les autres infractions, y compris les petits excès de vitesse (moins de 10 km /heure) et le non port de la ceinture, soient exclus de cette disposition.
Le plaidoyer du président de la république actuel.
En 2007, lors de sa campagne électorale, le candidat, Nicolas Sarkozy, avait affiché très clairement sa position. Il ne comptait pas appliquer une de ses prérogatives, qui, selon lui, pouvait être ressentie comme une atteinte par les magistrats et les forces de l’ordre. S’agissant de la sécurité routière, il avait fait part de son objectif de combattre, par tous les moyens, les accidents de la route. Il affichait alors clairement de conserver toute la force du permis à points, dont la spécificité le rend dépendant (et donc influencé ) de chaque amende.
Suivant alors les principales associations de sécurité routière, le candidat avait alors refusé de donner un signe, pouvant amener à un relâchement de la vigilance au volant. Certains avaient alors soupçonné une image de façade, en avançant la possibilité pour le président fraichement élu de revenir sur ses engagements de candidat. Tel n’a pas été le cas, puisque aucune loi d’amnistie collective n’a été promulguée pour l’élection de Nicolas Sarkozy, qui s’est donc érigé en un avocat de cette sécurité routière.
La demande du droit au pardon.
Néanmoins, alors que certains dénoncent une société marquée par le « tout répressif », ils appellent à une exigence de clémence, soulignant la nécessité d’une telle mesure. En effet, ces mesures collectives de pardon se doublent également de la possibilité pour le chef de l’Etat d’accorder une amnistie individuelle, tout en reconnaissant également le droit de grâce du président de la République. Ces mesures individuelles, comme une éventuelle loi d’amnistie, ne seraient pas incompatibles avec le nécessaire respect du travail des forces de l’ordre et des magistrats. Certains n’hésitent pas à avancer, qu’une amnistie, toujours limitée aux seules amendes de stationnement, ne pourrait pas expliquer, ni même justifier une quelconque dégradation des résultats de la sécurité routière. L’avocat n’est pas le seul à plaider pour un pardon, qui permettrait de redonner plus de flexibilité à ce permis à points.
Quelle amnistie pour 2012 ?
Si l’ensemble des candidats devra se prononcer sur ce thème, il semble néanmoins difficilement envisageable de voir dans l’amnistie de 2012 un pardon qui ne se limiterait
pas aux seules infractions de stationnement.
L’amende pour stationnement non gênant serait donc amnistiée. Il est traditionnellement admis, que la date du second tour marque la limite de cette amnistie. Toutes les infractions commises avant seraient donc effacées, à condition que ces amendes n’aient pas fait l’objet d’une saisie d’un huissier. Dans ce dernier cas, même une amnistie ne pourrait alors vous épargner le paiement de l’amende, à moins de faire appel à un avocat, dans le but de conserver votre permis de conduire.
Quelques liens relatifs à l’amnistie présidentielle:
Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
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moi mari a été incarcéré le 14 janvier 2012 et doit être libérer le 29 juin 2012 et j’aurai voulu savoir s’il y aura une grâce présidentielle car s’il sort à la date prévue je vais me retrouver dans la galère car sa pension d’AHH (allocation adulte handicapée) va baisser de 30% et j’ai 2 enfants à charge et quand on a tout a payé c’est très dur et j’aurai voulu savoir si le nouveau président pourra faire quelque chose il a pris pour complicité de vol alors qu’on a tout trouver chez l’autre personne il a pris 3 mois ferme plus ces 3 mois de sursis j’aurai voulu qu’on m’aide à le faire sortir même le procureur ne veut pas le faire sortir avec le bracelet éléctronique si quelqu’un pourrait m’aider cela serait très gentil
cordialement
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Bonjour Madame,
Désolé, ici nous ne pouvons vous renseigner que sur l’amnistie ayant trait au droit routier. Bref retrait de permis, amendes etc.
Cependant n’hésitez pas à écrire au futur président, qui ne tente rien n’a rien !
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Bonjour,
J’ai été contrôlé en voiture samedi 1er avril à l’ethylomètre, j’avais 0,26 mg/l. J’ai eu une amende de 90 € et 6 points en moins. J’ai décidé de contester et je n’ai pas signé.
Ai-je une chance d’éviter l’amende et surtout la perte de mes points ? (j’en avais 8 à la base, donc plus que 2 si je les perds. J’allais passer à 10 cet été car ça fera 2 ans que j’ai le permis. Je n’ai jamais commis d’infractions). L’amnistie en ces périodes d’élection pourrait me permettre d’éviter tout ça?
Mes arguments seront : j’ai soufflé dans un ballon imprécis, il est impossible de distinguer si on est audessus à 0,01 près avec ce genre de moyen. J’ai besoin de ma voiture pour travailler et je fais appelle à votre indulgence.
Quels autres arguments ? A quelle adresse et à l’attention de qui envoyer ma lettre.
En attendant l’amende ne va pas devenir être majorée?
Merci de votre aide.
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Bonjour, comment faire valoir cette Loi (en ecrivant directement au président ?) car ma mère doit payer une amende ratp avant le 5 mai est ce trop tard ?
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Bonjour,
J ‘ai été flashé le 4/4/2012 alors que ma vitesse était environ entre 46 et 48 km/h en descendant une pente,vitesse limitée à 40, j’aimerais savoir si je devrai payer l’amende ou je devrai attendre pour voir si l amnitie presidentielle 2012 ait lieu ? Merci d’avance pour votre réponse
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idem j’ai été flashé le 3/04/2012 a 55 au lieu de 50km
j’aurais aimé savoir si je devais attendre pour l’amnistie…..
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le 6/4/12, alors que nous en sommes à une 5ème journée de grève des bus (aucun bus dans Toulouse),
je me suis garée dans une artère très large et très calme (donc aucune gêne pour la circulation) près d’une bouche de métro pour me rendre, pour la 2ème fois, chez mon Dr qui consulte à l’autre bout de la ville.
A mon retour, j’ai eu la désagréable surprise de trouver un PV de 35euros sur mon pare-brise.
Tout le monde s’est toujours garé dans ce quartier résidentiel très calme sans rencontrer ce genre de problème ! et j’espère bien pouvoir bénéficier d’une indulgence ou d’une amnistie.
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bjr moi j ai été condamnée le 5 avril a 8 mois suspension de permis pour un accident avec blessures involontaires sans fautes aggravantes …est ce que une grâce présidentielle ou une amnistie est envisageable sachant que ce procès a eu lieu 18 mois après mon accident Merci
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Bonjour mimi,
Inutile d’attendre quelque chose de la part du président sortant. Mais vous pouvez toujours, comme moi essayer d’écrire à François Hollande (qui peut avoir une chance d’être élu) par seulement un courrier type, sans évoquer votre cas personnel, du style « s’il vous serait-il possible en cas de votre élection de promulguer une petite amnistie mesurée pour les seules infractions n’ayant pas mis en danger d’autrui (stationnements…) » c’est tout. Envoyée au 59 av. de Ségur 75007 Paris. Bonne chance.
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J’un perdu 4 points dans un contrôle
Puis-je esperée les récupérer?
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Je voudrais pas te casser le moral mais pour sa je dirais que tu na pas grande chance. . Mais qui ne tente rien na rien. .
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bonjour
j ai ete verbalise suite car mes vitres de ma voiture sont trop noir
alors que j ai monter mes vitres teinte dans un garage avec facture
que faire? merci
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Bonjour pour ma part j ais pris 135 eur pour stationement sur place handicaper.. Arff je ne manque pas du tout de civisme je vous rassure bien au contrair seulement ma femme enceinte de 8 moi et demi devais se faire hospitaliser rapidement et dans ma logique vue les circonstance je pensee etre dans mon droit. . Elle ne se sentai pas au top et le parking etait deja surcharger les places les plus proche et surtout libre etait les place pour personne a mobiliter reduite. . Dans mon cas je pensee tout betement que je pouvait exeptionelement utiliser cette place pour deposer ma femme et lui eviter trop de desagrement deja qu il lui devenais difficile a mettre un pied devant l autre. . Bref 135eur! !!! Carement abusif surtout que ce n etait ni en connaissance de cause ni de mauvaise foi. . En tout cas je suis sure d une chose nous n avons pas les moyen de regler cette prune et nous n avons pas l intention dailleur. . Quoi fair alor pour contester? ?? Est il possible si attestation ou preuve de bonne foi pourait eventuelement nous fair grace de cette amende etant donner les circonstance particulierement exeptionelle… ????? Merci d avance ^^
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Bsr Jonathan 67,
Comme pour mimi, vous pouvez toujours essayer de tenter d’écrire au candidat le mieux crédité pour la présidentielle en lui demandant « une amnistie en faveur des infractions n »ayant pas mis en danger vie d’autrui (stationnements…) » sans faire état de votre cas perso. Bonne chance!
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Bonjour,
j’ai eu une amende pour stationnement sur trottoir : art R417-10 du code de la route.
J’aurais voulu savoir si celà pouvait entrer dans le cadre d’une éventuelle grâce présidentielle pour les amendes de stationnement où celà est-il considéré comme un stationnement génant ?
En un mot, sur l’amende comment savoir si c’est pour stationnement génant ? (en toute objectivité je ne gênais personne, et il n’y aurait pas de risque de prendre des frais de procédure je contesterai volontiers ce PV)
Merci
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