Le retrait de permis : explications

Il y a quatre formes de retrait de permis :

• La rétention

• L’annulation

• La suspension

• L’invalidation

La rétention du permis de conduire:

Cette mesure de sûreté (applicable au conducteur ou à l’accompagnateur de l’élève suivant un apprentissage anticipé de la conduite) est une sanction immédiate.

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) vous établiront un avis de rétention, document dont un exemplaire sera remis immédiatement au conducteur.

L’avis de rétention indique le service dans lequel vous pourrez récupérer votre permis, c’est un document qui contient des éléments essentiels à votre défense (par votre avocat).

La rétention peut être appliquée dans las cas suivants:

• excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h de la vitesse maximum autorisée (dépassement établi par un appareil homologué)
• taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,80g par litre dans le sang
• conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état d’ivresse manifeste

Durée de rétention:

72H00 maximum. Pendant cette durée, il est interdit de conduire un véhicule (qui nécessite un permis de conduire).En cas de non respect, vous encourez 4500€ d’amende, 2 ans d’emprisonnement et 3 ans de suspension de permis.

Que faire ensuite ?

Contacter les bureaux du service mentionné sur l’avis de rétention.

Les deux cas suivants peuvent se produire:

• Aucune mesure de suspension n’est retenue –> récupération du permis dans les 12H
• Les forces de l’ordre conservent votre permis –> suspension du permis de conduire (durant une durée déterminée) soit:
• la suspension de permis administrative
• la suspension de permis judiciaire

Annulation de permis:

L’annulation judiciare du permis et la forme la plus sévère de retrait de permis. Elle est décidée par un juge qui détermine également la durée:

3 ans minimum, 5 ans pour homicide ou blessures involontaires, 10 ans pour récidive de conduite en état d’ivresse ayant entrainé la mort.

Suspension de permis:

Dans un cas de suspension de permis de conduire, vous êtes interdit de conduire durant une durée déterminée. A l’issue de de cette suspension, vous pourrez automatiquement récupérer votre permis de conduire. En effet, cette suspension ne remet pas en cause sa validité, mais elle suspend son utilisation.

Deux formes de suspension de permis de conduire existent:

• La suspension administrative
• La suspension Judiciaire.

Ces deux types de suspension sont contestables avec l’aide d’un avocat.

La suspension administrative:

Cette suspension est immédiate et provisoire (décision prise par le Préfet), elle est prononcée suite à une infraction « grave » du code de la route.

Cas (non exhaustif) pouvant entrainer la suspension administrative:

• excès de vitesse d’au moins 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée
• non-respect de la priorité, d’un stop ou d’un feu rouge
• conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.5g/l de sang
• délit de fuite
• circulation en sens interdit sur autoroute
• utilisation d’un détecteur de radar
• défaut d’assurance

Cette suspension intervient toujours après une mesure de rétention du permis pour une durée de 72 heures, prévue par le Code de la Route.

Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pendant une durée maximale de 6 mois (sauf exception, 1 an). L’arrêté de suspension vous est généralement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou vous est remis par les forces de l’ordre.

La suspension judiciaire:

Cette sanction est prononcée à la suite d’une audience par le Juge si vous avez commis une infraction « très grave » du code de la route.

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

• conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,

• délit de fuite,

• atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne à l’occasion de la conduite d’un véhicule,

• refus de se soumettre aux dépistages,

• excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la manière dont il est constaté.

Attention: La suspension judiciaire ne peut être cumulée à la suspension administrative. Lorsque la suspension judiciaire est prononcée, la suspension administrative cesse.

Bon à savoir: Le juge (à la différence du préfet) peut décider de vous accorder un permis blanc, afin d’aménager la suspension: cela permet de pouvoir utiliser sa voiture (la semaine uniquement, pas le weekend) pour travailler.

Cependant il est impossible d’obtenir ce permis blanc si l’infraction qui a déterminé votre suspension est la dans l’une des infractions suivantes:

• délit de fuite,
• homicide,
• conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé,
• refus de se soumettre aux dépistages liés à l’usage de stupéfiants ou à l’alcoolémie,
• état de conduite sous l’emprise d’alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants,
• excès de vitesse d’au moins 50 km/h.

Invalidation de permis:

Votre permis de conduire est invalidé si vous avez perdu les 12 points qu’il comportait. Vous n’êtes alors plus autorisé à conduire tout véhicule nécessitant la détention d’un permis.

Si vous déteniez plusieurs permis, vous les perdez tous pour une période de 6 mois.

Attention, si vous ne prenez pas garde à votre nombre de points et que vous continuez de conduire alors que vous les avez tous perdus, vous encourrez un risque d’emprisonnement (poursuite devant le tribunal correctionnel).

L’Invalidation de votre permis vous est signifiée par lettre recommandée: vous devez alors remettre votre permis à la préfecture dans un délai d’une semaine.

Liste des préfectures: (http://www.associanet.com/docs/prefectures.html)

Attention: si c’est la 2nde fois que votre permis est invalidé en moins de 5 ans, le délai de perte du permis passe à 1 an.

Comment récupérer votre permis ?

Au bout des 6 mois d’invalidation vous devez:

• être « apte » à la visite médicale et au test psychotechnique (votre dossier pourra être déposé à partir du 5ème mois)
• repasser le code (épreuve théorique) si vous étiez titulaire d’un permis depuis plus de 3 ans
• repasser le code et la conduite (épreuves théorique et pratique*) si vous étiez titulaire d’un permis probatoire (depuis moins de 3 ans) ou si l’invalidation du permis a été d’un an

* Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

Attaquer la décision?

Vous avez 2 mois (à réception de la notification 48SI) pour attaquer la décision du ministre de l’intérieur.

Il faut agir vite, votre avocat peut attaquer cette décision de plusieurs manières.

Les textes de loi chez Legifrance:

• Code de la route : articles L224-1 et suivants (Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation) 
• Code de la route : articles R224-1 et suivants 

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