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La grâce est un droit qui appartient au seul Président de la République, et permet la suppression ou la réduction de la peine qu’un condamné aurait dû subir. C’est une mesure exclusivement individuelle, et n’efface pas la condamnation. Donc si vous êtes reconnu coupable, puis gracié, vous êtes simplement dispensé d’effectuer la peine.
« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Article 17 de la Constitution (version en vigueur)
A ne pas confondre avec l’amnistie Présidentielle, qui est collective, et efface la condamnation (donc plus d’inscription au casier judiciaire).
Comment demander une grâce présidentielle ?
La demande se fait par le condamné (ou un membre de sa famille) auprès du Président de la République.
Le dossier sera instruit par le procureur de la république, et devra être signé par le Président.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
————-
ou par Mail en suivant le lien suivant :
http://www.elysee.fr/ecrire/
Modèle de lettre de grâce présidentielle
Monsieur le Président de la République,
Je viens par la présente vous demander en application de l’article 17 de la constitution, des dispositions du code pénal et de votre bonne volonté, de faire bénéficier de votre droit de grâce présidentielle pour [XXXXXXXX]
[Citez ici les raisons pour lesquelles vous demandes une grâce au Président ]
Par avance, je vous remercie de votre gratitude pour l’importance que vous accorderez à mon courrier.
Dans l’attente d’une décision bienveillante de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes salutations distinguées.
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